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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les inventeurs et repreneurs d’entreprises. Il n’y a malheureusement pas de situation juridique idéal mais simplement un situation juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à choisir pour faire le choix de le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à la société de voir le jour en toute légalité. Que la participation soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, l’auteur est responsable de ses emprunts car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du concepteur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou opter pour l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le listing du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre personnage de sa famille, c’est la possibilité de mettre son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences supplémentaires, tout en passant d’autant plus de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors son existence privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef de sociétés, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( savoirs ou connaissances ). En cas de difficultés financiers, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être en partie ou complètement saisi pour payer les créanciers ( importateurs, État, institutions bancaires ). En selon le statut de l’entreprise, le patrimoine saisissable varie. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens limitée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef d’entreprise ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur revenu peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres s’entassent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le cérémonie par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont vues comme des biens propres.
si vous êtes seul, avez-vous un apport financier suffisant pour démarrer votre activité ? Si oui, souhaitez-vous trouver des associés pour accroitre votre entreprise ? Si la réponse est évidemment oui, pensez à distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre choix le plus logique est : un statut de société. Le régime fiscal peut se décider entre : EURL/SARL/SASU/SASChaque statut présente des atouts, mais aussi des contraintes. Votre choix va donc dépendre de vos attentes et de vos objectifs en à propos de développement d’entreprise. Les statuts juridiques ne sont pas à sélectionner au hasard. Leur impact est important sur votre fonctionnement et vos obligations légales. Le statut EI microentreprise ne nécessite pas légalement l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. Même si son expertise est fortement recommandée pour vous aider à entrer dans votre rôle de chef de sociétés, mais aussi pour vous guider vers la meilleure solution d’évolution pour votre entreprise. Plus facile à réaliser, plus souple à assurer, l’entreprise tente souvent, surtout dès que les créateurs d’entreprise démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le situation du micro-entrepreneur ( anciennement auto-entrepreneur ), qui est une entreprise individuelle pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est plus facile d’accès. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le dirigeant car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus.
Bilan comptable, compte de résultat, liasse fiscale besoin en fonds de roulement, immobilisations ou encore capitaux propres sont autant de à propos appartenant au domaine de la fiscalité qui ne parlent pas à coup sûr au commun des mortels. c’est vraiment pour cette raison que certains en font leur métier ! En tant qu’indépendant, vous avez le devoir de maîtriser quelques éléments de base de la fiscalité et de la gestion. Évidemment, il ne s’agit pas d’apprendre sur le bout des doigts toutes les définitions du lexique service comptable mais d’en connaître les classiques. Pour y parvenir, vous pouvez effectuer vos propres recherches ou bien opter pour une initiation professionelle en ligne qui vous enseignera le b. a. -ba de la comptabilité et vous évitera bien des écueils. En effet, vous n’êtes en aucun cas dans la contrainte légale de chercher un professionnel comptable pour votre fiscalité professionnelle. Vous pouvez tenir votre fiscalité en toute autonomie grâce à un software service comptable en ligne ou choisir de déléguer cette tâche à un cabinet d’expertise service comptable : le choix vous appartient. Les professionnels en entreprise ont plus d’obligations comptables que les micro-entrepreneurs. Ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires et leurs avantages une fois annuellement avec une liasse fiscale.
Vous pouvez de plus répartir les tâches en fonction de votre capacité de concentration et de votre personnalité : certains voudront mettre toutes les tâches moins distrayantes en même temps, d’autres préféreront distiller celles-ci tout au long de la semaine pour que ce soit moins lourd à réaliser, d’autres encore préfèreront de faire les tâches demandant de la concentration au commencement de la journée et iront à leurs rendez-vous l’après-midi. Cette organisation doit tenir compte de vos projets et de la façon dont vous travaillez. apprenez à vous connaître pour vous prévoir au mieux. Il est bon à savoir de plus que de nombreux outils existent pour vous permettre de mettre en place votre travail et vos journées tout en vous faisant économiser du temps comme, par exemple, Trello pour réaliser vos projets, Mailchimp pour automatiser vos envois de mails, Buffer pour automatiser vos social medias, ou encore Google Drive pour travailler de façon collaborative sur des documents. L’interdiction de contrôler fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un président d’entreprise suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de contrôler, administrer ou contrôler toute entreprise, de façon directe ou indirecte.
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